Rémunération des travailleurs étrangers temporaires : règles applicables – Employee Rights/ Labour Relations

Résumé

Dans cette article, les auteurs abordent les règles en
vigueur concernant la rémunération des travailleurs
étrangers temporaires ainsi que les meilleures pratiques
pouvant être mises en place par des professionnels en
ressources humaines à ce sujet.

Nos avocats en immigration collaborent
périodiquement avec l‘Odre des Conseillers en
ressources humaines agrées à la rédaction
d’articles de fonds et de mises à jour juridiques. Cet
article a initialement été publié sur le
site Carrefour RH en mars 2024. Son format a
été légèrement altéré
pour rencontrer les exigences de format du site web de Galileo
Partners.

Introduction

Lorsqu’un employeur canadien apporte un soutien dans le
cadre d’une demande de permis de travail canadien, il devrait
normalement avoir à déclarer la
rémunération qui sera versée au travailleur
étranger visé par la demande.

Avant même d’entamer formellement une telle demande,
l’employeur devrait toujours vérifier des
critères précis qui sont propres à certains
programmes d’immigration et qui permettront ultimement au
travailleur étranger temporaire d’obtenir un permis de
travail canadien, y compris la question de la
rémunération qui sera versée.

Que ce soit concernant le traitement d’une demande
d’immigration canadienne ou lors d’une inspection de
conformité effectuée par les autorités
gouvernementales concernées, la rémunération
versée à un travailleur étranger temporaire
constitue un élément essentiel qui doit être
étudié de près par l’employeur.

Règles générales applicables

Lorsqu’un employeur accompagne un travailleur
étranger temporaire dans le cadre d’une demande de
permis de travail canadien, la détermination du salaire doit
être analysée en profondeur afin de s’assurer
qu’elle respecte les exigences gouvernementales.

À cet effet, le salaire de base qui sera versé est
déterminé en fonction du taux horaire qui apparaitra
sur les talons de paie et qui seront attribués au
travailleur étranger temporaire, une fois celui-ci
autorisé à travailler au Canada. Il doit ainsi
s’agir d’une rémunération qui peut
être déterminée et quantifiée.

Par conséquent, le salaire de base versé au
travailleur étranger temporaire ne prendra pas en compte les
éléments suivants :

• Les pourboires;




• Les commissions;




• Les heures supplémentaires;




• Les primes;




• Les indemnités;




• La participation aux bénéfices de
  l’entreprise;




• Les autres formes de rémunération.

Milieu de travail syndiqué

Dans l’éventualité où un travailleur
étranger temporaire évolue dans un milieu de travail
syndiqué, il est important que l’employeur
s’assure qu’il est rémunéré selon
la convention collective en vigueur pour le poste
proposé.

Encore une fois, l’objectif est de s’assurer que le
travailleur étranger temporaire ne sera pas
défavorisé par rapport aux travailleurs canadiens qui
occupent un poste similaire et sur le même lieu de
travail.

Il devient donc primordial que la rémunération du
travailleur étranger temporaire soit conforme à
l’échelle salariale qui figure à la convention
collective en vigueur. Elle sera alors le point de
référence à respecter, et ce, même si
les programmes d’immigration ont leurs règles
particulières. Par ailleurs, il est important de mentionner
qu’une copie de la convention collective pourrait être
requise par les autorités concernées dans le cadre du
traitement de la demande.

Programme des travailleurs étrangers temporaires
(PTET)

Dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers
temporaires (PTET), les exigences salariales seront notamment
déterminées selon le lieu de l’emploi
offert.

Une embauche dans la province de Québec

Si l’emploi offert est situé dans la province de
Québec, les exigences salariales sont
déterminées selon un outil élaboré par
Emploi Québec, le Guide des salaires, un outil
basé sur les données pertinentes obtenues par
Statistique Canada concernant le marché du travail au
Québec.

Ainsi, le Guide des salaires permet d’obtenir des
détails concernant la rémunération qui devrait
être normalement versée pour chacune des professions
mentionnées à la Classification nationale des professions.

Pour déterminer la rémunération devant
être versée au travailleur étranger temporaire,
l’employeur doit vérifier les exigences propres
à la profession visée selon le nombre
d’années d’expérience requis pour occuper
le poste offert, soit :

• De 0 à moins de 2 ans : le salaire devrait être
  minimalement égal au taux horaire indiqué dans le
  premier quartile du Guide des salaires;




• De plus de 2 ans à moins de 9 ans : le salaire devrait
  être minimalement égal au taux horaire indiqué
  dans le deuxième quartile du Guide des
  salaires;




• Plus de 9 ans : le salaire devrait être minimalement
  égal au taux horaire indiqué dans le troisième
  quartile du Guide des salaires;

Il est à noter que le nombre d’années
d’expérience requis pour le poste offert est
déterminé par l’employeur et non par les
autorités concernées. Par conséquent,
même si un travailleur étranger temporaire cumule plus
de 3 années d’expérience professionnelle dans
un domaine pertinent, il est possible que l’employeur demande
uniquement 2 ans d’expérience professionnelle, ce qui
viserait alors le premier quartile du Guide des salaires.

Une embauche dans les autres provinces canadiennes

Lorsque le travailleur étranger temporaire occupe un
emploi dans une autre province canadienne, la détermination
du salaire se fait plutôt en vertu d’un autre outil,
soit l’outil de comparaison des salaires sur le site
web Guichet-Emplois.

Cet outil est également basé sur le code de
profession de la Classification nationale des professions qui est
lié au poste offert. En effectuant une recherche sur
Guichet-Emplois, l’employeur peut ainsi avoir un comparatif
des salaires qui sont normalement offerts à des travailleurs
canadiens pour la même profession et selon la région
concernée.

Dans le cadre du PTET, l’employeur doit verser
minimalement le taux horaire médian indiqué pour
profession liée au poste offert ainsi que pour la
région où le travailleur étranger temporaire
travaille.

Si jamais l’outil de comparaison des salaires ne comporte
pas d’indication précise quant au taux horaire
médian pour la région où le travailleur
étranger travaillera, l’employeur doit alors se
référer au taux horaire médian pour la
province concernée, et ensuite se référer au
salaire horaire médian national, si jamais il n’y a
pas de taux horaire médian pour la province.

Nouvelle mesure concernant la révision annuelle

Pour toute demande soumise après le 1er janvier 2024, que
l’emploi soit situé dans la province de Québec
ou une autre province canadienne, l’employeur canadien aura
dorénavant l’obligation de s’assurer que la
rémunération versée au travailleur
étranger temporaire soit minimalement révisée
une fois par année.

Cette nouvelle obligation implique donc que l’employeur
devra réviser, sur une base annuelle, la
rémunération qui est versée à un
travailleur étranger temporaire ayant obtenu un permis de
travail en vertu du PTET.

Dans le cadre de cette révision, l’employeur devra
s’assurer que le travailleur étranger reçoit
une rémunération qui est conforme au Guide
des salaires ou au taux horaire médian
indiqué sur l’outil Guichet-Emplois – en
conformité avec son lieu de travail.

Toutefois, l’exception à cette règle demeure
les postes qui sont visés par une convention collective.
Dans un tel cas, et comme mentionné ci-dessus, c’est
toujours la convention collective qui déterminera la
rémunération qui sera versée au travailleur
étranger temporaire.

Programme de mobilité international (PMI)

Concernant le Programme de mobilité international
(PMI), la détermination du salaire se fait
également à l’aide de l’outil de
comparaison des salaires sur le site web Guichet-Emplois.

Encore une fois, l’employeur doit verser minimalement le
taux horaire médian indiqué et qui est conforme
à la profession ainsi que pour la région où le
travailleur étranger temporaire sera appelé à
travailler.

À noter que cette obligation est valable à la fois
pour les postes offerts dans la province de Québec et toutes
les autres provinces canadiennes également.

Inspections de conformité et modifications aux
conditions de travail

Ultimement, si le travailleur étranger temporaire obtient
un permis de travail canadien en vertu du PTET ou du PMI,
l’employeur peut à tout moment faire l’objet
d’une inspection de conformité par les
autorisés gouvernementales concernées.

Lors d’une telle inspection, la vérification de la
rémunération versée au travailleur
étranger temporaire est l’un des
éléments qui sont attentivement
étudiés. Les agents peuvent notamment demander
à obtenir une copie des talons de paie des travailleurs
étrangers temporaires visés par la demande
d’inspection.

Il est donc essentiel que l’employeur s’assure que
la rémunération versée auprès
d’un travailleur étranger temporaire demeure conforme
à celle indiquée dans la demande d’immigration
complétée précédemment.

Qui plus est, et comme mentionné ci-dessus, il est
également important que l’employeur effectue une
révision annuelle salariale dans
l’éventualité où une telle obligation
lui est incombée par la réglementation en
vigueur.

Meilleures pratiques pour les professionnels en ressources
humaines

Pour les professionnels en ressources humaines, la gestion de la
rémunération fait partie des tâches qui sont
intimement liées à la profession. Cependant, cette
gestion peut rapidement devenir complexe et ardue si elle
n’est pas accompagnée d’outils et de
méthodes de travail fiables.

Pour la gestion de la rémunération des
travailleurs étrangers temporaires, il est fortement
recommandé de tenir à jour un tableau des
employés présentement à l’emploi avec
des indications détaillées quant à la date
d’expiration de leur statut, le poste qui est
présentement occupé, le code de la Classification
nationale des professions associé au poste, le salaire
déclaré au moment du dépôt de la demande
ainsi que le salaire qui est présentement
versé. 

Avant la fin de l’année civile, l’employeur
devrait également conserver un suivi serré à
son agenda et planifier une rencontre avec les gestionnaires ou les
membres de l’équipe concernés afin de
s’assurer que la rémunération des travailleurs
étrangers temporaires présentement à
l’emploi fasse l’objet d’une révision en
conformité avec les outils indiqués ci-dessus.

De plus, il est fortement recommandé que les
professionnels en ressources humaines soient en mesure de
communiquer l’importance que pourrait avoir une modification
aux conditions d’emploi de travailleurs étrangers
temporaires présentement à l’emploi.
Idéalement, toute modification aux conditions de travail
d’un travailleur étranger temporaire devrait faire
l’objet d’une révision par l’équipe
des ressources humaines afin de s’assurer que cette
modification n’ait pas un impact sur la conformité de
l’employeur ou le statut du travailleur étranger
temporaire. 

Pour aller plus loin : suggestions de lecture

The content of this article is intended to provide a general
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