Travaux d’exploration à impacts: avez-vous besoin d’une ATI ? – Mining

Le 23 janvier 2024, le Gouvernement du Québec a
apporté des modifications au Règlement sur
les substances minérales autres que le pétrole, le
gaz naturel et la saumure, qui est par ailleurs
renommé Règlement sur les mines 
(le « Règlement »)¹. Ces
changements entreront en vigueur le 6 mai 2024 et visent à
mettre en application certaines modifications apportées
à la Loi sur les mines  (la
« Loi ») ² annoncées
en avril 2022.

Ces changements introduisent un nouveau régime
d’autorisation, qui vise les « travaux
d’exploration à impacts ».
Désormais, toute entreprise minière qui souhaite
procéder à ce type de travaux devra présenter
une demande d’autorisation de travaux d’exploration
à impacts (une « ATI ») au
Ministère des Ressources naturelles et des Forêts (le
« Ministère »).

Jusqu’alors, par la simple détention d’un
claim octroyé en vertu de la Loi, une grande proportion des
activités d’exploration minière, de même
que l’extraction de 50 tonnes ou moins de substances
minérales aux fins d’échantillonnage en vrac,
étaient autorisées d’office, sans égards
à leur degré d’impact.

Dès le 6 mai 2024, des modifications à
l’article 69 de la Loi entreront en vigueur afin de
prévoir la nécessité d’obtenir une
ATI préalablement à la
réalisation de travaux d’exploration à impacts.
Ces modifications s’inscrivent dans le cadre de la
démarche du gouvernement du Québec visant à
favoriser un développement harmonieux de
l’activité minière et une cohabitation des
usages sur le territoire québécois. L’objectif
annoncé de l’ATI est de créer un processus
transparent, qui permet de tenir compte des préoccupations
des municipalités locales et des communautés
autochtones avoisinantes des activités d’exploration
minière.

Quels travaux sont assujettis à une ATI ?

Le Règlement énonce une liste
d’activités qui constituent des travaux
d’exploration à impacts³ :

Quels travaux ne sont pas assujettis à
une ATI ?

 Le Règlement ne prévoit pas
d’exemption. Le Ministère a toutefois publié
le Guide du promoteur pour une autorisation de
travaux d’exploration à impacts (le
« Guide ») pour accompagner les promoteurs
dans la préparation d’une demande d’ATI, dans
lequel on retrouve des exemples de travaux qui ne
nécessitent pas d’ATI ⁴. Voici
quelques exemples :

• Toute activité d’exploration
  réalisée sans l’usage de machineries utilisant
  la force hydraulique ou d’explosifs, et sans l’usage
  d’une pompe hydraulique dans le cas des activités
  d’orpaillage (exemple : la coupe de ligne, le
  décapage manuel d’affleurement rocheux à
  l’aide d’une pelle ou d’une pompe à eau,
  les levés de cartographie géologique, les
  levés géophysiques au sol et en forage, et
  l’échantillonnage manuel de roc et de sol).

• Les travaux d’exploration sur un terrain visé par
  un bail d’exploitation (bail minier par exemple) ou une
  concession minière.

Comment obtenir une autorisation ?

Pour obtenir une ATI, les promoteurs doivent transmettre
plusieurs informations au Ministère sur un formulaire
prévu expressément à cette fin. Notamment, les
demandeurs d’ATI doivent fournir une description
détaillée des travaux ainsi qu’une description
des zones d’intérêts sur lesquels ils seront
effectués⁵. Par zone
d’intérêt, on entend l’identification des
terrains qui feront l’objet de travaux d’exploration
à impacts. Il est très important de bien
délimiter la zone d’intérêt visée
par la demande d’autorisation puisque tout changement
à celle-ci entraîne la nécessité de
faire une nouvelle demande d’ATI.

Le Règlement oblige également les demandeurs
d’ATI à consulter les municipalités locales et
les communautés autochtones, puis de soumettre un rapport
des échanges avec ces communautés.

Identification des parties
prenantes à consulter

Pour connaître la
municipalité locale concernée, le promoteur peut
consulter la carte interactive sur le site GESTIM du
Ministère. Afin de connaître la ou les
communautés autochtones visées par l’ATI, le
promoteur est invité à communiquer directement avec
le Ministère. En territoire Eeyou Istchee Baie-James, il est
demandé au promoteur de communiquer avec le Gouvernement
régional Eeyou Istchee Baie-James lorsque son projet est
situé sur des terres de catégorie III.

Déroulement de la
consultation

Le Règlement n’impose
pas de moyen spécifique pour procéder à cette
consultation. Le Guide recommande la tenue
d’assemblées publiques en personne, durant lesquelles
une description détaillée des travaux
envisagés est présentée. Il est
également suggéré de tenir ces consultations
publiques avec les municipalités locales et avec les
communautés autochtones lors d’assemblées
distinctes. Dans les faits, on peut s’attendre à ce
que plusieurs activités de consultation se fassent par
échanges écrits entre le promoteur et les parties
prenantes concernées. Le Ministère accorde ainsi une
certaine souplesse aux promoteurs quant à la méthode
employée pour mener ces consultations.

Rapport des
échanges

Cependant, il est impératif
que le promoteur soumette un rapport des échanges, qui se
veut un résumé des questionnements, des demandes et
des commentaires provenant des communautés concernées
ainsi que des réponses fournies par le promoteur. Le Guide
fournit de l’encadrement au promoteur pour présenter
l’information recueillie lors de la consultation.

Dans le but d’aider le
traitement des demandes de commentaires adressées aux
municipalités et communautés, les associations
minières du Québec recommandent aux demandeurs
d’ATI d’informer le Ministère par courriel au
moment de transmettre leur dossier à une municipalité
ou à une communauté autochtone. Le Ministère
pourra ainsi s’assurer que la municipalité ou la
communauté en question soit bien informée sur le
processus de demande d’ATI afin qu’elle puisse assurer le
suivi du dossier, et que le rapport des échanges puisse
être transmis dans un délai raisonnable.

Il y a lieu de souligner que ce
rapport sera rendu public par le Ministère.

Au moment de délivrer l’ATI, le Ministère
peut, s’il l’estime nécessaire, imposer des
conditions et obligations applicables à la
réalisation des travaux d’exploration visés par
l’ATI⁶.

La période de validité d’une ATI

L’ATI est valide pour une période de 2 ans qui peut
être renouvelée pour une durée de 12 mois
lorsque certaines conditions fixées dans le Règlement
sont réunies⁷. Parmi ces conditions se retrouve
l’obligation de procéder à une nouvelle
consultation auprès des municipalités locales et
communautés autochtones ainsi que de fournir un nouveau
rapport des échanges⁸.

L’entrée en vigueur de l’ATI n’est pas
étrangère aux préoccupations soulevées
par divers regroupements citoyens qui s’opposent aux
activités d’exploration minière dans les
régions de villégiatures du Québec
méridional. Elle n’est pas étrangère non
plus au litige opposant la Première Nation Mitchikanibikok
Inik au gouvernement du Québec dans lequel la
Première Nation estime que la Loi sur les
mines est inconstitutionnelle parce qu’elle permet
l’enregistrement de claims sans consultation au
préalable des peuples autochtones concernés. Ainsi,
l’ATI est présentée par le Gouvernement du
Québec comme un facteur (parmi d’autres) pour
favoriser l’acceptabilité sociale des projets miniers
en prenant en compte les préoccupations des
municipalités locales et des communautés autochtones
avoisinantes.

Malheureusement, il est à prévoir que l’ATI
imposera un fardeau procédural et financier additionnel aux
sociétés d’exploration minière dont les
ressources sont déjà limitées, sans compter
les délais anticipés de délivrance de
l’ATI qui risquent de freiner les campagnes
d’exploration, les périodes pour compléter ces
campagnes étant souvent très courtes et tributaires
des conditions météorologiques. À quelques
jours de l’entrée en vigueur de l’ATI,
l’Association de l’exploration minière du
Québec rapportait que pour les activités
sur le territoire des communautés signataires de
la Convention de la Baie-James et du Nord
québécois, le délai de traitement par le
Ministère est d’environ une vingtaine de jours lorsque
tous les documents requis sont reçus. Au Québec
méridional par contre, le délai de consultation des
communautés autochtones est d’au moins 30 jours, alors
que le délai de réponse des municipalités et
municipalités régionales de comté est de 10
jours. Quant au délai de traitement d’une demande
d’ATI par le Ministère, il est d’environ 35
à 50 jours.

Il est à prévoir que les communautés
(locales ou autochtones) ne seront pas toutes
préparées de la même façon pour faire
face à ces changements réglementaires. Par
conséquent, les délais et réponses pourront
varier grandement d’une communauté à l’autre,
impactant ainsi le dépôt du rapport des
échanges auprès du Ministère et donc, par
ricochet, le traitement de la demande d’ATI. Les demandeurs
d’ATI pourraient donc faire face à des délais
plutôt significatifs dans le traitement de leur demande.

L’ATI contribuera-t-elle vraiment, comme l’annonce
le Ministère, à l’acceptabilité sociale
des projets tout en favorisant un cadre prévisible et
propice aux investissements du développement minier ? Ou
sommes-nous plutôt en présence d’une situation
de dédoublement réglementaire qui ne fera que
retarder les activités d’exploration des entreprises
minières sans bénéfice réel pour les
parties prenantes ? On ne tardera pas à le savoir !

Footnotes

1. RLRQ, c. M-13.1, r. 2

2. RLRQ, c. M-13.1

3.Art. 11 du Règlement

4. Guide, annexe 2, pages 16-17.

5. Art. 12 du Règlement

6. Art. 69.1 de la Loi

7. Article 69.2 de la Loi et art. 13 du
Règlement

8. Page 3 du Guide

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