Vers Une Recevabilité Des Preuves Déloyales En Matière Civile? – Court Procedure

L’assemblée plénière de la Cour de
Cassation française a récemment rendu une
décision importante concernant la recevabilité des
preuves déloyales en matière civile¹.

Dans un revirement de jurisprudence, la Cour a admis qu’en
matière civile une preuve déloyale n’est
pas par principe irrecevable.

En l’espèce, une société avait
licencié l’un de ses salariés pour faute grave et
souhaitait justifier la réalité du motif de ce
licenciement par la production d’enregistrements audios obtenus
à l’insu du salarié. La Cour de cassation,
opérant un revirement, casse l’arrêt de Cour
d’Appel qui avait rejeté ces pièces au motif
qu’il y a lieu désormais de considérer que, dans
un procès civil, la déloyauté dans
l’obtention ou la production de preuves ne conduit pas
nécessairement à les écarter des
débats.

La plus haute juridiction française a finalement suivi
les principes dégagés par la Cour Européenne
des Droits de l’Homme qui retient que lorsque le droit à
la preuve entre en conflit avec d’autres droits et
libertés, notamment le droit au respect de la vie
privée, il appartient au juge de mettre en balance
les différents droits et intérêts en
présence afin de déterminer si
l’irrecevabilité de la preuve porte atteinte au
caractère équitable de la procédure.

L’application de cette jurisprudence en droit de la
famille notamment, risque d’avoir des
conséquences importantes si les enregistrements audios
réalisés sans autorisation ou le vol de
correspondance par exemple deviennent des preuves recevables.

Les tribunaux monégasques, inspirés par cette
nouvelle jurisprudence française, pourraient décider
à leur tour d’accepter, en matière civile, des
preuves déloyales si elles représentent le seul moyen
de se défendre.

Footnote

1. Cass.ass.plén, 22 déc 2023
n°20-20648

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